M. Stéphane Testé

Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j’avais proposé, lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n’avaient malheureusement pas pu être examinés.L’accès au statut d’arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. …

En tant que député et membre de l’équipe municipale de Clichy-sous-Bois, j’avais une question très brève à poser à nos intervenants. Avec le maire de Clichy-sous-Bois, je plaide pour un rapprochement dans les mêmes locaux de la police et de la justice, afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers. Nous préconisons, à titre expérimental, la présence de magistrats dans les commissariats. Qu’en pensez-vous ?

Je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre réponse détaillée et rassurante. Nous améliorerons ainsi un dispositif dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer.

Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les retards constatés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en Seine-Saint-Denis, retards au sujet desquels j’ai été alerté tant par des habitants que par des professionnels.Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Dans mon département, le versement de l’aide, je le répète, a parfois pris du retard. Pourtant, au premier abord, le dispositif paraît clair, accessible : il suffit …

En matière de construction, les marges de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n’ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d’adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner.Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à auto…

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif.L’amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble …

Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d’atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile… –, mais ces hébergements ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de logements sociaux entrant dans le quota SRU. Afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce t…

Cet amendement dû à Mme Bergé, cosigné par une quarantaine de collègues appartenant à divers groupes, procède du même esprit que le précédent. En effet, lors de l’appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des MECS ne sont pas comptabilisés, bien que la vocation sociale de ces établissements relève de l’évidence puisqu’ils accueillent, souvent de façon durable, des mineurs en détresse sociale. L’amendement vise donc à inclure les places des MECS lors du recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU, d’autant que les mineurs y reçoivent fréq…

Il est le fruit d’échanges que nous avons eus il y a quelques mois avec le syndicat des arbitres, à l’occasion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’amendement vise à modifier l’article 1460 du code général des impôts pour étendre l’exonération permanente de CFE sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive – j’insiste sur le mot « seule » – aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau, sur le modèle de celui des sportifs.

J’avais déposé cet amendement, fruit d’un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l’examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n’avait alors pu être étudié.Il s’agit de modifier l’article 84 A du code général des impôts en vue d’étendre les dispositions de l’article 100 bis aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau du sport professionnel au titre de la pratique sportive, ce qui améliorerait leur statut en leur permettant de bénéficier d’un effet lissant, c’est-à-dire d’une atténuation de la progressivité de l’impôt. Si ell…

En augmentant les crédits de la mission Enseignement scolaire de 1,6 milliard d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement poursuit et amplifie son engagement en faveur de l’éducation, en cherchant à créer et à consolider une véritable école de la confiance et de la réussite. Monsieur le ministre, les députés du groupe La République en marche saluent cet effort budgétaire constant : le budget de la mission Enseignement scolaire a cru de 12 % depuis 2017.Ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il indique également que le Gouvernement continue de considérer l’…

Cet article crée un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Saluons cette initiative qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. En effet, cette disposition facilitera le travail des directrices et directeurs d’école au quotidien. Le référent sera un interlocuteur dédié, une personne-ressource, un pair parmi les pairs. Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent sera un collègue expérimenté avec lequel les échanges seront facilités du fait de son profil de terrain.…

Le sujet de la direction d’école a été mis sur le devant de la scène par le suicide dramatique d’une directrice en septembre 2019, puis par la crise sanitaire, qui a mis en lumière le rôle essentiel des directeurs d’école tant dans l’organisation de l’école à distance puis en présentiel que dans l’application du protocole sanitaire. La situation des directeurs est connue de tous ici : ils sont un maillon essentiel du bon fonctionnement des écoles, les interlocuteurs privilégiés des familles, des élus locaux et de la hiérarchie académique.Le référentiel publié en 2014 sur le métier de directeur…

Il vise à prévoir la rédaction de la liste des événements d’importance majeure en fonction de l’adhésion du public aux différentes manifestations sportives, notamment s’agissant de disciplines individuelles. La loi du 30 septembre 1986 inclut certaines disciplines ou événements tels que le Tour de France ou le tournoi de tennis de Roland-Garros. Mais bien qu’éclectique, cette liste n’est pas exhaustive : elle ne prend pas en considération certains événements fédérateurs pour le public français qui y auraient pourtant toute leur place, et qui deviendraient dès lors accessibles aux citoyens, de …

Il est défendu. Je viens d’apprendre le décès d’Éric Raoult, qui fut ministre et qui vous a également précédé en qualité de vice-président de l’Assemblée nationale. J’aimerais avoir une pensée en sa mémoire.

Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.

Il s’agit d’ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables.

De manière très synthétique, l’amendement vise à orienter, lorsque c’est possible, les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages.

Il vise à prévoir dès à présent que, dans le cas où l’évaluation du dispositif « Oui pub » ferait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, l’interdiction de celle-ci pourrait être pérennisée et généralisée à l’ensemble du territoire.

Cet amendement prévoit l’introduction d’un bonus sur les emballages réemployables qui respectent les standards, afin d’inciter les producteurs à s’approprier lesdits standards redéfinis prochainement en application de la loi de lutte contre le gaspillage.

Il propose d’appliquer les nouvelles modalités de vote à partir de l’année 2024.

L’article 6 traite du statut des fédérations et de leur organisation. J’évoquerai ici le statut des arbitres de haut niveau et la nécessité de son évolution. Quinze ans après la loi dite Lamour, le sport professionnel a changé et je souhaite que nous profitions de cette discussion pour renforcer la fonction d’arbitre et son statut professionnel. Il est en effet important que ce dernier évolue mais, malheureusement, les amendements que j’ai déposés en ce sens et qui auraient permis une réelle avancée ont été déclarés irrecevables. C’était pourtant une occasion inespérée d’aller vers la reconnai…

Le sous-amendement a pour but d’appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes, en supprimant, cette fois, l’alinéa 6 de l’amendement gouvernemental.

Le sous-amendement vise à appliquer dès les prochaines élections la parité stricte dans les instances dirigeantes.

Le sous-amendement tend à appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes des fédérations comme de leurs organes régionaux.

Il vise à prévoir dans les plans sportifs locaux une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine. Les plans sportifs locaux sont des outils utiles pour développer le sport sur nos territoires. Une réflexion particulière sur les moyens d’encourager le sport féminin, menée directement par les communes, permettrait d’envisager une réponse à l’échelle des territoires.

Cet amendement de Mme Colboc vise à saisir cette nouvelle possibilité d’accès à des équipements sportifs pour favoriser la pratique sportive des équipes féminines. Les créneaux les plus adaptés à la pratique du sport, que ce soit le soir, en semaine ou le week-end, sont souvent réservés à la pratique du sport masculin, ce qui peut décourager certaines pratiquantes.

Il propose d’intégrer, dans le recensement des locaux et des équipements sportifs, des données relatives à leur fréquentation. L’objectif est de mieux connaître les modes d’utilisation des 320 000 équipements sportifs français, afin d’apporter les adaptations nécessaires et de faciliter l’accès de tous au sport.

Ah !

Lors de travaux importants de rénovation, il est essentiel de prévoir un accès pour toutes et tous aux équipements sportifs, y compris pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, afin que chacun poursuive la pratique d’activités physiques et sportives.