M. Romain Grau

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en ap

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

I. – Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Au titre de la cession de tous biens immobiliers autre que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, lorsque le quart au moins de la plus-value de

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies  » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – À l

I. –  Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compen

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «  Art 38 A . – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au

I. – Après le I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Les entreprises qui n’ont pas bénéficié des dispositions prévues au présent article peuvent en bénéficier au titre d’un exercice déficitai

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, après le mot : « opérée », la fin de l’article 273 septies D est ainsi rédigée : « pour les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitabl

I. – Après le VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces obligations sont modulées en fonction des facteurs de conversion en gaz à effet de serre de chacune des énergies visées aux alinéas 1° et 2° , lors de leur utilisation finale ».

Après le mot : « absorption » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « qui sont situés sur le territoire français et celui des autres États membres de l’Union européenne ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du CO2 pour produire du carbura

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les montants de ces contributions spécifiques doivent être réduits dans le cas de véhicules de transport de marchandises à faibles émissions. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « villes, » sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs, y compris le nombre et les caractéristiques des emplacements dotés en nombre suffisant de points de recharge des cycles électriques, véhicules électriques

Après le premier alinéa du II de l’article L. 113‑12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation

La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habita

Après l’article L. 113‑11 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles

Aucune opération d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peut bénéficier d’un soutien financier d’ordre public.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « appartiennent à la classe F ou à la classe G », les mots :  « présentent un niveau de performance énergétique et climatique correspondant aux classes « extrêmement peu performant » ou « très peu performant » ». II. – En conséquence, après la quatrième

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots : « et les émissions de gaz à effet de serre ».

Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de rénovation de bâ

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2017 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : «  Art 5 . – La stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments prévue à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE du Pa

Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments a, à l’horizon 2050, une performance énergétique et climatique satisfaisant aux niveaux « performants » ou « très performants » du diagnostic mentionné à l’ar

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « énergétique »,  insérer les mots :  « et climatique ».  II. –  En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4, par deux fois à l’alinéa 6, ainsi qu’aux alinéas 9, 10 et 11.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant: « 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte

Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : «  a) À la première phrase, les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « présentant un niveau de performance éne

Après la référence : « L. 126‑26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126‑27 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 126‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑26‑1 . – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d’énergie utilisée pa

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 332‑8 . – I. – Sans préjudice de la faculté à se prévaloir d’une origine renouvelable en application de l’article L. 314‑16, les fournisseurs titulaires de l’autorisation men

Après le 3° de l’article L. 336‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commercial

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221‑1 du code de la route »

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concert

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ».

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air.

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.

I. – Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 17 bis . À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑5, les mots : « d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport » sont remplacés par les mots : « de la modification du périmètre de l

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ».

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-P