Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3765 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après la référence : « L. 126‑26 », la fin de la première phrase de l’article L. 126‑27 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est supprimée.
Exposé sommaire
Mise en conformité de l’article L. 126‑27 du code de la construction et de l’habitation avec les amendements qui précèdent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.