Amendement n° 7254 Non soutenu

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces obligations sont modulées en fonction des facteurs de conversion en gaz à effet de serre de chacune des énergies visées aux alinéas 1° et 2° , lors de leur utilisation finale ».

Les certificats d’économies d’énergie sont un instrument essentiel de la politique de l’énergie. Il est souhaitable qu’ils soient mis simultanément au service de la politique climat. Ceci est déjà partiellement acquis au travers de l’article L.221-8 qui prévoit que le nombre de certificats alloués en contrepartie d’une action donnée puisse être pondéré en fonction des émissions de gaz à effet de serre évitées. Il est proposé d’étendre ce principe de modulation à la détermination des obligations incombant aux fournisseurs d’énergie de façon que les énergies faiblement carbonées soient assujetties à des obligations plus faibles que les énergies fortement carbonées.