Amendement n° 894 Non soutenu

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage a créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant partie de l’axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l’Europe. »

Le Grand Projet de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan est un programme structurant de développement du territoire. Leur financement conséquent ne peut être assuré sans la mise en place d’un outil approprié. Cet amendement vise à préciser dans le rapport annexe les enjeux reconnus par le rapport du COI, car ce projet de LGV en Occitanie doit s’inscrire dans des calendriers réalistes et dynamiques, d’autant que : • toutes les études montrent que ces sociétés de financement sont des solutions viables financièrement pour réaliser ces infrastructures dans des délais raisonnables ; • l’effort financier est supporté majoritairement par le territoire (collectivités et entreprises via la taxe sur les bureaux dont l’objectif recueille une large adhésion du tissu économique régional) ; • l’État et les collectivités n’ont plus à supporter directement la charge de la dette ; • une seule structure parle à SNCF Réseau et pèse dans la gouvernance du projet (ce qui évite l’écueil de la LGV Tours-Bordeaux où il y avait une multitude de financeurs isolés).