M. Jean-Paul Mattei

Excellent !

Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». On ne peut dissocier l’alinéa 4, qui concerne les « pressions morales ou psychologiques », de l’esprit global de l’article.

Non mais enfin !

Exactement !

C’est la liberté de chacun !

En y ajoutant d’autres formulations, nous fragiliserions le texte. D’ailleurs, je ne sais pas d’où provient l’alinéa 3 de l’article 6 – a-t-il été introduit par voie d’amendement ? –, mais de telles dispositions troublent l’analyse du texte. Multiplier les exceptions revient à fragiliser le principe selon lequel le demandeur doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Je dois avouer que j’ai eu quelques doutes au moment de trancher quant au maintien du mot « gravement ». Je rappelle toutefois que le 5o de l’article 4 est ainsi formulé : le demandeur doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette précision devrait suffire. Si je suis porteur d’une altération mentale, je n’ai pas cette aptitude !

Je comprends ce que vous dites, mais la méthode me gêne car nous sommes en train d’écrire la loi, article par article, en pesant les avantages et les inconvénients de chaque disposition. Et il me semble d’ailleurs que ce travail nous permet de nous orienter dans la bonne direction. Alors, de grâce, même si la discussion reste ouverte, respectez ce qui a été adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)

La méthode est troublante. Nous construisons progressivement la loi, article par article, et voici que vous nous présentez des amendements dont l’adoption nous ferait revenir sur ce que nous avons voté, ou du moins le limiterait grandement.Nous avons voté des articles se rapportant aux conditions d’accès, à la procédure, et nous en sommes à présent au lieu. Relisons l’article 7 : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la …

L’amendement no 1354, en introduisant la mention « et, le cas échéant », constitue un bon compromis ; il permettra d’apaiser le débat en écartant le caractère aléatoire du critère de la souffrance psychologique. Il est le fruit d’un véritable effort de rédaction. J’insiste en outre sur le caractère central de la cinquième condition : la volonté libre et éclairée. Adoptons cet amendement de compromis, qui répond à une inquiétude légitime.

Mais pas du tout !

Depuis le début de cette lecture du texte, c’est la première fois que je m’exprime. L’article 4 énumère les conditions, cumulatives, requises pour avoir accès au dispositif. Les deux premières – être majeur et de nationalité française – portent sur la forme, les deux suivantes sur le fond. Ce qui me gêne un peu, c’est que nous analysons l’alinéa 7 sans prendre en compte l’alinéa 8, ni même l’alinéa 9, qui mentionne la volonté du patient. Les amendements visant à modifier la rédaction de cet alinéa 7 me troublent. Tel qu’il est écrit, le texte procède d’un compromis. Il résulte de longues discu…

La personne peut revenir en arrière. Dans mon activité professionnelle, quand les gens faisaient des testaments, ils pouvaient changer d’avis jusqu’à la fin, et nous étions attentifs à respecter leur volonté. Pour moi, c’est très important. Tenir compte des directives anticipées dans le cadre de l’aide à mourir me semble très dangereux : cela entraverait la liberté de dire non jusqu’à la fin et de revenir en arrière. Il est fondamental de repousser ces amendements.

Dans le prolongement de la remarque de notre collègue Peytavie, j’ai toujours été perturbé par le fait que, dans le cadre des soins palliatifs, la décision d’accompagnement médical, qui va jusqu’à la sédation, peut tenir compte des directives anticipées – le malade peut ne plus avoir la capacité de dire non, même pour une sédation –, sans que cela pose problème.Pour ma part, je fais bien la différence entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, et je comprends que l’on puisse tenir compte des directives anticipées dans le cadre d’un accompagnement médical jusqu’à la fin. Par contre, s’agiss…

Je suis plus rassuré par la procédure prévue par le texte que par celle que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Je ne ferai pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle (Sourires), mais j’invite chacun à lire la procédure. Si je devais faire un don d’organe, je serais plus rassuré en consultant un médecin qui m’explique les conséquences de mon acte, plutôt qu’un officier ministériel – notaire ou juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Tout est prévu dans la procédure, y compris la possibilité d’adresser la personne à un psychiatre en cas de doute. Le texte a évolué, il a été travaillé et réfléchi. Je comprends qu’on puisse être contre, mais je…

Moi aussi !

La question du consentement est effectivement importante. Cependant, un officier ministériel sollicite généralement l’avis d’un médecin en cas de doute, par exemple sur la capacité de discernement de la personne qui a déposé un testament. Or vous demandez ici le contraire.Comme nous l’avons vu en première lecture, le texte encadre strictement la procédure, qui est jalonnée d’allers-retours, avec une demande de confirmation en cas de doute. Dès que nous aurons achevé l’examen de ce cinquième critère – « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » –, nous entamerons la discuss…

Il n’y a rien de tout cela dans le texte !

Je crains qu’imposer de tels critères pour une cession rende celle-ci très compliquée parce qu’il faudrait vérifier que la sous-occupation a bien été constatée, dans quelles conditions… Plus vous prévoyez de contraintes, moins vous allez rendre cette foncière opérationnelle, conduisant à bloquer bon nombre d’opérations ou à les fragiliser juridiquement. Il y aura de toute façon une gouvernance, avec notamment un conseil d’administration, capable de vérifier ce qu’il en est.

On ne peut pas adopter un tel amendement car il est contraire aux notions comptables. En effet, on pratiquera l’amortissement. Que la valeur des biens détenus par l’Epic ne puisse pas changer est contradictoire avec l’inscription comptable des biens que la foncière est susceptible d’acquérir. Limiter ainsi la capacité de la foncière serait dangereux.En outre, la valeur vénale est hélas fluctuante en fonction des marchés ou encore des règles d’urbanisme. On sait parfaitement qu’un bien qui a une valeur un jour peut la perdre le lendemain du fait de facteurs exogènes et pas forcément d’une volon…

Quel dommage ! (Sourires.)

Ce texte est utile. J’en remercie M. le rapporteur. Je commencerai par rappeler son cheminement législatif : il résulte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2025, finalement considéré comme inconstitutionnel. Je dirais presque : tant mieux ! Cela nous permet d’en discuter aujourd’hui.L’enjeu de ce texte est de créer un outil de gestion du patrimoine immobilier de l’État, dont l’ampleur atteint 97 millions de mètres carrés. Il ne s’agit pas de privatiser ce patrimoine, mais de se doter d’une structure utile à sa bonne gestion.Le texte comporte deux articles. À l’article 1er, je vou…

Décontractez-vous ! C’est un outil utile. Nous voterons contre cette motion de rejet préalable qui, je le rappelle, n’est pas une motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Il n’est pas question de privatisation.Cet outil permettra de différencier l’État propriétaire de l’État occupant, et constituera un moyen de gestion. Ne voyez pas le mal partout !

Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. Ensuite, cet outil aura pour support juridique un Epic, lequel, je le rappelle, est entièrement contrôlé par l’État.

Ce n’est pas tout fait la même chose. J’avais du mal à comprendre vos arguments.

À l’écoute de mon collègue de La France insoumise, j’ai eu l’impression qu’il défendait une motion de censure.

Bravo !

Ce n’est pas une punition, mais une question de justice et d’efficacité économique. Nous devons aussi trouver des marges de manœuvre budgétaires, ce qui implique de réinterroger la dépense publique et son efficacité. Je pense que nous devons cranter ces sujets pour l’avenir, notamment la nécessaire solidarité entre les générations. Ces débats restent ouverts.Le premier ministre a assumé ses responsabilités, comme il se doit. Rejeter ce budget serait priver la France des moyens d’agir et prendre le risque de l’immobilisme. Nous ne pouvons pas nous le permettre ! Le groupe Les Démocrates ne vote…