(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1878 portant article additionnel après l’article 25.
Après l’article 25 (suite)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1878 de M. Mickaël Bouloux est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement no 1683 de Mme Violette Spillebout est défendu.
(L’amendement no 1683, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1302 et 1304 de M. Elie Califer, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1302 et 1304, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 627.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il tend à affecter 60 % des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets aux intercommunalités qui assurent le service public de gestion des déchets, notamment leur traitement.Les recettes de cette taxe ont explosé, passant de 329 millions d’euros en 2011 à 977 millions en 2024, soit une multiplication par trois en quinze ans. Or si la TGAP avait initialement une vocation environnementale, elle est progressivement devenue une recette budgétaire sans lien direct avec les besoins des territoires en matière de transition vers une économie circulaire et sans prise en compte des différents niveaux d’efforts fournis par les intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 627, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2737 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 2737, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 1303.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement de repli tend à instaurer un taux de réfaction minimum de 70 % sur la TGAP en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. Pour mémoire, la loi de finances pour 2026 a instauré une réfaction des taxes sur les déchets mis en décharge et incinérés dans les collectivités ultramarines relevant de l’article 73 de la Constitution, comprise entre 20 et 80 %, selon des proportions fixées par arrêté. L’idée consiste à revenir à un minimum de 70 %.
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble que les outre-mer bénéficient déjà d’abattements de taxes sur les déchets compris entre 60 et 80 %. Avis défavorable.
M. David Amiel. En application de la loi de finances pour 2026, les réfactions ont en effet été relevées depuis le 1er juillet 2026 : les taux de réfaction sont passés de 35 à 79 % à La Réunion – l’augmentation la plus élevée –, de 35 à 71 % en Martinique et de 35 à 61 % en Guadeloupe ; elles ont été maintenues à 75 % en Guyane. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Pierre Pribetich (SOC). Je rappelle que le taux de réfaction de la Guadeloupe est de 61 % seulement, comme vous l’avez vous-même indiqué.
(L’amendement no 1303 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 625 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.
(L’amendement no 625, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 1991, de M. Jimmy Pahun, et 628, de Mme Anne-Cécile Violland, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement no 3994 à l’amendement no 628.
Mme Eva Sas (ECOS). Par ce sous-amendement, nous proposons d’en revenir à l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés telle qu’elle avait été votée par la commission des finances. Fidèles à leur tradition de manque d’ambition en matière d’écologie, les députés qui soutiennent le gouvernement souhaitent des mesures minimales.La France verse chaque année près d’1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre des déchets d’emballages en plastique non recyclés : une facture considérable supportée par le budget de l’État, donc par les contribuables, alors que les producteurs de ces déchets ne contribuent pas directement à supporter ce coût. C’est inacceptable.Notre sous-amendement comprend trois propositions simples : augmenter progressivement le tarif de la taxe, de 200 euros la tonne en 2020 à 800 euros en 2030 ; confier à l’Agence de la transition écologique (Ademe) l’évaluation des quantités de déchets en plastique non recyclés et garantir que le calcul de la taxe repose bien sur les seuls emballages en plastique – et non sur le verre, le carton ou l’aluminium ; enfin, avancer à 2028 l’intégration des emballages professionnels dans le dispositif.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1991 et 628, mais le sous-amendement no 3994 correspond à un amendement accepté par la commission et reçoit donc un avis favorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis atterrée de voir à quel point on veut mettre à terre tous les pans de notre économie. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous pénaliserez les entreprises de plasturgie, mais le recyclage dépend-il vraiment d’elles ? Ce n’est pas de leur faute si le consommateur est mal éduqué. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je suis désolée, chers collègues, mais les industriels réutilisent de plus en plus de plastique issu du recyclage. Venez voir ce qui se passe désormais dans les entreprises de plasturgie ! Votre vision est celle de la situation d’il y a vingt ans. Ça suffit !
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Ce n’est pas possible d’entendre cela !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Quand on vous entend, on a l’impression d’être dans du Zola. Mais les choses ont changé. L’économie de la plasturgie a beaucoup progressé grâce à la recherche, tant dans le processus de fabrication que dans l’utilisation du plastique recyclé.
Mme Eva Sas (ECOS). Vous ne semblez pas avoir conscience du fait que nous payons 1,5 milliard d’euros d’amende parce qu’on ne recycle pas bien le plastique.
Mme Eva Sas (ECOS). Or l’amende est calculée par tonne de plastique non recyclé. Il faut par conséquent réduire les emballages en plastique – c’est l’objet de notre sous-amendement. Une taxe sur les emballages en plastique est un moyen très simple de servir la transition écologique.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 305, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2295 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.
(L’amendement no 2295, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2640 de M. Tristan Lahais est défendu.
(L’amendement no 2640, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2509.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il s’agit d’un amendement de responsabilité : lorsque l’on affiche des ambitions en matière de décarbonation des modes de transport, il faut être capable d’apporter les moyens financiers correspondants. Les poids lourds représentent actuellement 7,5 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Décarboner leur motorisation est donc un enjeu majeur, derrière le report modal sur les voies ferrées.Le fret ferroviaire a jadis été beaucoup plus développé que maintenant, si bien qu’il existe des potentialités en matière d’infrastructures. Néanmoins, des investissements dans le réseau, dans le matériel roulant et dans les gares de transfert sont nécessaires. Pour les financer, il faut lever des moyens financiers : nous ne pouvons pas engager de dépenses sans avoir de recettes.C’est précisément ce que nous vous proposons : lever des recettes en nous appuyant sur la concurrence entre le fret routier et le fret ferroviaire. Sur les axes où elle existe, nous proposons de créer un surpéage de 15 % à la fois pour inciter au report sur le fret ferroviaire et pour dégager des moyens permettant d’investir dans le fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire, dans la perspective d’une généralisation des solutions de report modal.
M. Philippe Juvin (DR). Comment vous assurer que le transport routier que vous taxerez aurait pu emprunter la voie ferroviaire, ne serait-ce que sur le dernier kilomètre ? Ensuite, comment le produit de la majoration au péage sera-t-il dirigé vers les infrastructures ferroviaires ? J’ai du mal à me représenter comment cela pourrait s’organiser. C’est pourquoi mon avis sera défavorable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Je fais confiance au gouvernement pour mettre en œuvre le dispositif. Prenons l’exemple de l’axe Paris-Lyon : si le gouvernement estime qu’il existe une offre de fret ferroviaire suffisante pour concurrencer le fret routier, il pourra définir par décret une liste des tronçons concernés. Sur ces tronçons, il demandera aux concessionnaires autoroutiers d’appliquer une surtaxe aux poids lourds effectuant le trajet, dans un sens comme dans l’autre, et en récupérera le produit.
(L’amendement no 2509 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3481 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
(L’amendement no 3481 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 305 de M. Carlos Martens Bilongo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 30 Contre 65
(L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2930, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement de notre collègue Gérard Leseul et du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une contribution climat symbolique appliquée aux chargeurs. Celle-ci se veut un signal davantage incitatif que contraignant.J’ai l’impression que beaucoup, dans cet hémicycle, ont oublié l’été caniculaire que nous venons de vivre. Or, si nous n’agissons pas, de tels épisodes se reproduiront. Au regard des objectifs de décarbonation fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport des marchandises constitue un impératif. On sait le rôle essentiel des chargeurs : en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs, ils peuvent contribuer à accélérer le recours à des solutions de transport décarbonées. Il s’agit donc de les inciter à orienter leurs choix vers des modes de transport zéro émission.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 20 Contre 86
(L’amendement no 2930 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il tend à créer une redevance d’accès au marché historique électrique et gazier français, due par les fournisseurs qui n’ont pas contribué à la constitution de notre outil national de production et de distribution énergétique.Pendant plus d’un demi-siècle, les Français ont financé, par leurs factures et leurs impôts, la construction du parc nucléaire et hydraulique d’EDF ainsi que des infrastructures gazières de Gaz de France. Ce patrimoine industriel leur garantissait une électricité parmi les moins chères d’Europe.La libéralisation du marché européen de l’énergie, imposée par les directives successives de l’Union européenne et acceptée par les gouvernements français depuis 2000, a fait émerger des fournisseurs dits alternatifs qui, pour l’essentiel, ne produisent rien et se contentent de revendre une énergie qu’ils n’ont pas financée. Le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), instauré par la loi du 7 décembre 2010, leur a permis de prospérer sur la rente nucléaire d’EDF jusqu’au 31 décembre 2025, au détriment de l’opérateur historique et des consommateurs. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer cette redevance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 644.
M. Kévin Mauvieux (RN). Dans la continuité des sujets évoqués cet après-midi, il vise à ramener, pendant un an, la fiscalité sur les carburants à son niveau de 2017, c’est-à-dire avant les hausses décidées par la majorité d’Emmanuel Macron, notamment celle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Il s’agit d’une mesure d’urgence, limitée dans le temps, destinée à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la crise énergétique que nous connaissons.Depuis ce matin, nous sommes cohérents dans notre défense du pouvoir d’achat des Français, en particulier de ceux qui vivent dans des zones rurales et n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller se soigner, travailler ou emmener leurs enfants à l’école. Il est plus qu’urgent de revoir dès maintenant la fiscalité sur les carburants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Sur cet amendement no 644, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 40 Contre 63
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2848 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 2848, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 4003, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3604, 1941, 1943, 3646 et 3676 de M. Antoine Valentin sont défendus.
(Les amendements nos 3604, 1941, 1943, 3646 et 3676, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 651 et 645, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3718 de Mme Christine Arrighi est défendu.
(L’amendement no 3718, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 4003.
M. David Amiel. Depuis le début de la guerre en Iran, nous avons souvent débattu de l’existence d’un éventuel surplus de recettes fiscales lié à la hausse des prix des carburants. Ce surplus n’a pas existé. Si l’on compare la période allant du déclenchement de la guerre à aujourd’hui avec la même période de l’année précédente, on constate au contraire une perte de recettes fiscales de 355 millions d’euros.Plus précisément, la hausse de la TVA nette a représenté 934 millions d’euros, mais la baisse des recettes d’accises, elle, a atteint 1,289 milliard d’euros. Telles sont les données dont nous disposions fin octobre.Au total, l’État a perdu des recettes fiscales liées aux carburants : si la hausse des prix entraîne une augmentation des recettes de TVA, la baisse des volumes consommés réduit, elle, à la fois les recettes de TVA et celles issues des accises. Dans le même temps, le gouvernement a engagé plusieurs mesures de soutien, gagées par des économies réalisées sur le reste du budget. Nous avons déjà eu l’occasion de vous les présenter à travers différents décrets et nous en débattrons prochainement dans le cadre de la discussion du projet de loi de fin de gestion.L’amendement no 4003 vise à traduire dans la loi l’engagement pris par le premier ministre le 22 septembre 2026. Il s’agit de garantir solennellement que non seulement aucun surplus de recettes fiscales lié aux carburants n’a été constaté, mais que, si un tel surplus devait apparaître à l’avenir, quelles que soient les circonstances, il serait intégralement restitué aux Français. Le dispositif proposé organise la restitution sur la base d’un surplus effectivement constaté. Il serait déclenché lorsque le prix des carburants franchit un certain seuil et qu’un excédent de recettes de TVA et d’accises est constaté sur une période de deux mois. Dès lors qu’un surplus est établi, des mesures de soutien ciblées seraient mises en œuvre au bénéfice des ménages. Cette règle s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2027, afin d’apporter de la visibilité face aux conséquences de la guerre en Iran tout en respectant le principe de réserve républicaine à l’approche des prochaines élections. Cet amendement vise donc simplement à inscrire dans la loi un principe que nous avons déjà souhaité appliquer au cours de l’année 2026.
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce mécanisme traduit certes l’engagement pris par le premier ministre, mais il y a tout de même une contradiction dans vos explications. Vous dites que l’État perd 300 millions d’euros du fait de la différence entre l’augmentation de la TVA et la baisse des recettes d’accises. Vous dites également que le dispositif en faveur des grands rouleurs représente une dépense supplémentaire de 400 à 500 millions d’euros. Cela signifie donc que l’État perd au total entre 700 et 800 millions d’euros. Pendant ce temps, il y a des profiteurs de guerre auxquels vous ne vous attaquez jamais. C’est pourtant le sujet majeur !Total a annoncé avant-hier 7 milliards d’euros de bénéfices au troisième trimestre, et vous n’y touchez pas. Nous savons également que les marges des raffineurs explosent, et vous n’y touchez pas davantage. Tel est le véritable problème : les Français vont payer ces 700 à 800 millions d’euros supplémentaires tandis que certains se gavent.Bien entendu, nous ne nous opposerons pas au principe de la restitution aux Français d’un éventuel surplus de recettes de TVA réalisé par l’État. Mais, franchement, le fait de se coucher devant celles et ceux qui ont réalisé des profits indus montre que le gouvernement n’est vraiment pas à la hauteur en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 1
(L’amendement no 4003 est adopté.)
Article 26
Mme la présidente (RN). L’amendement no 651 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 26, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 44 Contre 70
(L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 645.
M. Kévin Mauvieux (RN). Marine Le Pen l’a déjà dit à plusieurs reprises, la trajectoire budgétaire qu’elle a fixée dans sa campagne présidentielle pour les cinq prochaines années, quand les Français lui auront fait confiance, prévoit de supprimer des impôts de production qui pèsent lourdement sur nos entreprises, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est précisément l’objet de cet amendement – comme nos entreprises auront bientôt à s’en acquitter, le sujet est tout à fait d’actualité.La CFE fait partie de ces impôts injustes que l’on paie avant même d’avoir fait le premier euro de bénéfice ; elle est de ces impôts qui pèsent lourdement sur nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), sur nos artisans, dans nos territoires. C’est un de ces impôts qui font qu’en France, il n’est plus forcément rentable d’être entrepreneur, de créer son entreprise, de produire et de créer de la richesse.Cet amendement, je le répète, vise à la suppression de la CFE, conformément au programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle. Nous avons toujours l’espoir que cet hémicycle se saisisse des questions touchant à la situation de nos TPE-PME et à la compétitivité de nos entreprises.
M. Kévin Mauvieux (RN). Si toutefois cet amendement n’était pas adopté, notre futur premier ministre, Jordan Bardella,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN ainsi que quelques députés du groupe UDR applaudissent ce dernier. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(L’amendement no 645 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1189, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour le soutenir.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vise à introduire une clause de bon sens, à un moment où le chômage est reparti à la hausse : pas d’exonération fiscale zonée pour les entreprises sans création nette ou maintien d’emplois dans les zones concernées.L’introduction d’une telle conditionnalité serait conforme à l’évaluation que l’Inspection générale des finances (IGF) a faite de ces exonérations, dont elle estime l’impact « au mieux limité ». Différents rapports d’évaluation montrent en effet que, sans contrepartie, plus de 60 % des effets constatés sont de pure aubaine pour les entreprises.Il faut que nous nous posions les bonnes questions au moment de décider de prolonger ou non des niches fiscales. Seulement 55 % des dépenses fiscales font l’objet d’un chiffrage jugé de bonne qualité. Pour les autres, le pilotage se fait complètement à vue. L’État est incapable de nous dire qui bénéficie de 42 % des niches fiscales, qui représentent la coquette somme de 28 milliards d’euros ! Et pourtant, on continue de les prolonger.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 36 Contre 81
(L’amendement no 1189 n’est pas adopté.)
(L’article 26 est adopté.)
Après l’article 26
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 26. Je suis saisie de trois amendements, nos 2379, 790 et 1199, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 790 et 1199 sont identiques. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2379.
M. Pierre Pribetich (SOC). Il s’agit d’un amendement important pour la mobilité, notamment pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Réunie entre mai et juillet 2025, la conférence Ambition France transports a estimé à 2 milliards d’euros par an le coût des travaux nécessaires pour conforter et améliorer la mobilité et assurer la transition écologique des transports.Relever le plafond du versement mobilité (VM), comme nous le proposons, permettrait d’augmenter la capacité des transports, de développer les réseaux de mobilité, y compris dans le monde rural et périrural, tout en favorisant une mobilité décarbonée.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement, qui a été travaillé avec France urbaine, permettrait aux autorités organisatrices de la mobilité de majorer le taux de VM dans la limite de 0,6 % et de solliciter la consultation, en plus du comité des partenaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 790 de Mme Christine Pirès Beaune est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1199.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit d’élargir à l’ensemble des AOM de province une faculté dont seule dispose à ce jour Île-de-France Mobilités (IDFM), à savoir la possibilité de rehausser de 0,6 % le plafond du versement mobilité.C’est une demande des collectivités territoriales et cela ne se conçoit – c’est ce qu’a fait Île-de-France Mobilités – que dans le cadre d’un plan d’investissement global, mettant à contribution à la fois les usagers, les touristes, les collectivités territoriales et les entreprises. Dans ces conditions, et étant donné la nécessité de développer les transports, il paraît intéressant de donner cette possibilité aux collectivités territoriales.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements, pour trois raisons.Premièrement, le rendement du VM est déjà dynamique ; il a progressé de près de 4,5 % par an entre 2016 et 2024. Deuxièmement, je vous rappelle qu’il s’agit d’un impôt de production, indépendant du résultat des entreprises. Troisièmement, on a pu avancer que le versement mobilité serait une désincitation supplémentaire à augmenter la masse salariale, puisqu’il rajoute des coûts fiscaux aux entreprises qui revalorisent les salaires.
(L’amendement no 2379, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 790 et 1199, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2105, 2109, 2102 et 3822, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2105.
Mme Stella Dupont (NI). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 2105, 2109 et 2102, qui concernent tous le risque inondation. Cela peut sembler éloigné de nos débats de ce soir, mais c’est bien ici, après l’article 26, que nous devons évoquer cette question.Le risque d’inondation est particulièrement important dans le bassin de la Loire. Après des inondations importantes de l’hiver dernier, nous avons connu une période de grande sécheresse, tout aussi préoccupante. Face à cela, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont en première ligne. Or l’Établissement public Loire, qui gère deux barrages et 700 kilomètres de digues, n’a pas de ressources propres. Et au-delà de 2027, son budget ne sera plus à l’équilibre, car des régions et des départements souhaitent s’en retirer ; ces collectivités estiment en effet qu’elles ne sont plus directement compétentes en la matière, puisque ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le sont.Nous protéger contre les inondations – de même que contre les sécheresses – est un enjeu majeur. C’est pourquoi, avec les députés ligériens de toutes sensibilités, nous avons travaillé avec le gouvernement, l’administration centrale et les élus locaux, afin de proposer différentes options permettant de résoudre cette difficulté de financement direct des EPTB – et de l’Établissement public Loire, en particulier.Nos amendements ont un double objectif : instaurer un financement pérenne fléché vers les EPTB afin d’assurer leur bon fonctionnement ; assurer une solidarité à l’échelle de l’ensemble du bassin. Il arrive trop souvent qu’une digue soit financée par l’EPCI le plus proche du fleuve et qu’un EPCI plus éloigné ne prenne pas part au financement, considérant qu’il n’est pas concerné. Or, à l’échelle d’un bassin, tout est lié ; c’est pourquoi il faut une vision globale.L’amendement no 2105 propose d’instaurer une taxe spéciale de bassin, plafonnée à 3 euros par habitant. Il s’agirait d’une nouvelle taxe, sur le modèle de la taxe spéciale d’équipement (TSE).Avec les amendements nos 2109 et 2102, nous ne créons pas de nouvelle taxe mais proposons de nous appuyer sur la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – et de flécher 3 euros au maximum du produit de celle-ci vers les EPTB. L’amendement no 2109 propose de relever le plafond de la taxe Gemapi de 40 à 43 euros ; l’amendement no 2102 maintient le plafond de 40 euros, ce qui n’introduit aucune hausse de la fiscalité.Il importe vraiment de garantir le fonctionnement des EPTB. C’est un enjeu majeur pour les bassins de tous les grands fleuves, en tout cas pour celui de la Loire, que je connais bien.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 3822.
M. Marc Fesneau (DEM). La taxe Gemapi, plafonnée à 40 euros, finance un certain nombre de dispositifs dans les EPCI. La gestion des fleuves nécessite une mutualisation, à la fois des dépenses et des recettes. Or il faut bien reconnaître que la solidarité ne joue pas toujours ; tout le monde ne se sent pas concerné et estime que c’est aux autres EPCI de payer.Je propose, tout en maintenant le montant de l’enveloppe Gemapi, qui a été fixé à 40 euros il y a une dizaine d’années, d’en affecter une partie aux EPTB, pour garantir la solidarité à l’échelle des bassins.
Mme la présidente (RN). Sur cet amendement n° 3822, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté les amendements no 2105, 2109 et 2102 ; elle n’a pas examiné l’amendement no 3822 mais, comme il est assez similaire, j’émettrai sur l’ensemble de ces amendements un avis défavorable.
M. David Amiel. Madame Dupont, nous avons effectivement eu l’occasion d’échanger sur les difficultés propres au bassin de la Loire et, plus globalement, sur la situation des EPTB.C’est clairement un angle mort, et vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point. Il me semble toutefois que les contributions fiscalisées, telles qu’elles ont été introduites à titre expérimental dans le cadre de la loi « 3DS » de 2022, permettraient, mieux que la TSE, de résoudre le problème que vous posez.Je pense qu’il faut poursuivre ce travail. Pour l’heure, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Beaucoup de collègues demandent la parole, mais je m’en tiendrai à un pour, un contre. La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Il y a déjà 258 impôts, taxes, contributions et droits d’accise en France et vous nous en proposez une deux cent cinquante-neuvième,…
M. Matthias Renault (RN). …qui s’appelle « taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin ». Il faut vous reconnaître une certaine inventivité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous ne cherchez même pas à comprendre de quoi il s’agit !
M. Matthias Renault (RN). Pour notre part, nous soutiendrons plusieurs amendements visant au contraire une simplification fiscale, parce qu’avec 258 prélèvements obligatoires en France, il y a un peu de ménage à faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT). …une taxe au mètre cube sur les bassins de captage.Par ailleurs, pour alimenter les EPTB, on a le choix entre deux solutions : soit leur donner une fiscalité directe, soit relever le plafond de 40 euros de la taxe Gemapi. Ces établissements réunissent parfois des communes, mais en général des intercommunalités, qui peuvent lever cette taxe ; en l’augmentant, elles seraient en mesure de contribuer aux ressources de leur EPTB. On peut hésiter entre les deux schémas, car il y a un réel problème de financement ; pourriez-vous nous dire celui que vous préférez, monsieur le ministre ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 33 Contre 74
(L’amendement no 2105 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2109 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2102 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3822 tombe.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 530.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Il s’inscrit dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit et s’appuie sur l’expérimentation lancée dans le cadre de la loi « 3DS » qui permettait aux EPTB, pour cinq ans, de lever – uniquement en matière de prévention des inondations – une contribution fiscalisée…
Mme Patricia Lemoine (EPR). …se substituant aux contributions budgétaires de leurs membres. Il ressort d’un rapport d’information du Sénat, paru en 2025, que cette expérimentation n’a pas fonctionné car le dispositif, trop contraignant, imposait notamment aux communes, intercommunalités et EPTB de délibérer tous les ans. C’est pourquoi je propose de le pérenniser en rendant les décisions pluriannuelles. Face aux inondations, nous aurions là un outil efficace pour répondre aux besoins des EPTB.
M. Philippe Juvin (DR). Premièrement, la loi « 3DS » prévoyait effectivement un tel dispositif expérimental, déjà évoqué par le ministre, mais, d’après les travaux de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, aucun EPTB ne s’en est saisi – si bien qu’il n’aura guère prouvé son efficacité. Deuxièmement, les EPTB se sont vu doter à l’instant de ressources nouvelles. Avis défavorable.
M. David Amiel. Outre l’expérimentation prévue par la loi « 3DS », cette idée s’est retrouvée au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la Gemapi. M. le rapporteur général a raison : aucun EPTB ne s’est saisi de cette possibilité, dont j’avais pourtant le sentiment qu’elle pouvait résoudre certains problèmes, comme celui soulevé par Mme Dupont. Par conséquent, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée – même si les dispositions qui viennent d’être adoptées, le rapporteur général l’a dit, se substituent en quelque sorte à ce que prévoit l’amendement.
Mme Patricia Lemoine (EPR). Une proposition de loi en ce sens a en effet été déposée au Sénat ; si l’expérimentation n’a pas fonctionné, c’est qu’elle était trop contraignante, je le répète, et n’avait trait qu’aux inondations. Je propose pour ma part d’élargir son dispositif à l’ensemble de la Gemapi : je peux vous assurer que, pour le coup, les EPTB n’attendent que cela. Je présenterai par la suite d’autres amendements visant à compléter ce que nous avons adopté tout à l’heure, mais je vous invite vraiment à adopter celui-ci.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 53 Contre 59
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)
M. Théo Bernhardt (RN). Heureusement : ça fait une taxe de moins ! Ils souffrent d’une taxite aiguë, en face…
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1374.
Mme Eva Sas (ECOS). Cet amendement dû à Sandra Regol vise à concrétiser une préconisation de nombreux rapports – notamment la synthèse du Beauvau de la sécurité civile – consacrés au financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), en instaurant au profit de ces derniers une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour.L’activité de certains Sdis augmente fortement avec l’afflux touristique ; faire contribuer ces touristes au financement d’un service public auquel ils pourraient être amenés à recourir permettrait que ces Sdis soient proportionnés à leur population présente sur le territoire. La mesure serait d’autant plus pertinente que cette hausse relativement indolore, ne concernant que les voyageurs, rapporterait 50 millions d’euros aux sapeurs-pompiers des territoires concernés.
M. Philippe Juvin (DR). Dans leur rapport d’information déposé en octobre, nos collègues Alexis Jolly et Vincent Rolland indiquent que 27 % des communes soumises à une taxe additionnelle à la taxe de séjour considèrent que celle-ci nuit à l’attractivité touristique.
M. Philippe Juvin (DR). Faut-il lier le financement des Sdis à la fréquentation touristique ? Je vous laisse juges – sans doute conviendrez-vous que ce n’est pas le seul critère en cause. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2337, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2646, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 759 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Pascale Got (SOC). Il concerne le recul du trait de côte : la stratégie nationale de gestion intégrée adoptée en août dernier, particulièrement intéressante, ne dispose hélas même pas d’un début de financement. Les collectivités qui voudraient amorcer son application devraient bien avoir au moins les moyens nécessaires à des études préalables ! Une modique taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour, ce qui porterait celle-ci, par exemple, de 1,50 euro à 1,80 euro par jour, permettrait, selon les estimations, de créer un fonds de 20 à 25 millions d’euros sans grever les recettes des collectivités. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de cinq amendements, nos 2906, 2265, 2337, 2646 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2906.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Le montant de la taxe de séjour dépend du classement de l’hébergement : plus il y a d’étoiles, plus le plafond est élevé. Il existe cependant une exception : les villages de vacances, s’ils comptent cinq étoiles, par exemple, ne paieront pas plus qu’un hôtel deux étoiles – soit un plafonnement à 1 euro par nuit contre 3,60 euros pour un hôtel cinq étoiles. Cette différence injustifiée est en outre injuste pour les gîtes, les petits meublés, dont les clients paient davantage que ceux des grands opérateurs. Enfin, elle fait perdre des recettes aux communes touristiques.Notre amendement prévoit une règle simple : mêmes étoiles, même barème. En indexant la taxe de séjour sur ce classement pour toutes les catégories d’hébergement, nous rendrions la fiscalité touristique plus cohérente et plus équitable, sans le moindre coût pour l’État. Afin de laisser aux communes le temps de fixer leurs tarifs, ces dispositions ne s’appliqueraient qu’à compter du 1er janvier 2028.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2265.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à modifier les tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement en permettant aux collectivités territoriales de définir, pour toutes les catégories, un taux proportionnel au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé. Cela permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques ; surtout, les collectivités auraient ainsi davantage de marge de manœuvre budgétaire, notamment en matière de politique du tourisme.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2337.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet été, en Gironde, face à l’incendie, le président de la République déclarait aux pompiers : « Cette bataille, on va la gagner ensemble. » La vérité, c’est qu’ils ont vaincu le feu sans le gouvernement, sans effectifs suffisants, sans protections efficaces, sans le matériel nécessaire ! La France investit trois fois moins pour ses pompiers que pour ses déchets ; cela continuera avec ce budget où rien n’est prévu en matière d’embauches, de santé, de commandes d’avions bombardiers d’eau. Vous nous condamnez collectivement, et vous condamnez les pompiers, à vivre peut-être dès l’année prochaine le même été qu’en 2026, cet été de tous les dangers où 250 000 personnes ont été déplacées et où quatre pompiers, malheureusement, sont décédés !Nous proposons de rectifier le tir en finançant les sapeurs-pompiers grâce à une hausse de la taxe de séjour dans les établissements haut de gamme. Du reste, elle n’aurait rien de colossal : le plafond passerait de 3 euros à 4 euros pour les hébergements cinq étoiles, de 4 euros à 6 euros pour les palaces. Ce serait bien le moins si nous souhaitons un service de sécurité civile efficace, si nous voulons protéger les pompiers et protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2646.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à porter les plafonds de la taxe de séjour de 3 euros à 9 euros pour les hébergements cinq étoiles et de 4 euros à 18 euros pour les palaces. Les tarifs actuels, particulièrement faibles, restent déconnectés du prix des nuitées au sein des établissements concernés et surtout très inférieurs à ce qui se pratique dans les autres grandes villes européennes, où ils sont plutôt de l’ordre de 5 % du prix de la nuitée. À cet égard, nous sommes favorables à l’amendement no 2265 : 5 % serait le bon niveau. En prévoyant une augmentation plus modérée, qui donnerait cependant un peu d’air à nos collectivités tout en ne touchant que les clientèles aisées, le présent amendement est un amendement de repli.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1407.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nos collègues l’ont évoqué, il y a là une incohérence en matière de justice ou du moins de participation financière. Seule une infime partie de la population passe ses week-ends ou ses vacances dans les palaces, où une nuitée nécessite de débourser des milliers d’euros ; or la taxe de séjour n’y est pas plus élevée que pour les gens qui se rendent dans des hôtels abordables !Nous proposons de l’augmenter raisonnablement, en passant de 4,60 euros à 18,40 euros au maximum. Ce serait là, je le répète, une mesure de justice fiscale qui ne bouleverserait rien, mais répondrait à la distorsion entre ceux qui peuvent se payer une petite nuit d’hôtel et ceux qui s’offrent des palaces quand ils veulent.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable à tous, sauf au no 2906, pour lequel elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Vous allez dans les palaces, vous aussi ?
M. David Amiel. Plusieurs de ces amendements visent à revoir les barèmes de la taxe de séjour. Il s’agit d’une réflexion tout à fait légitime. Il faut tout de même travailler sur l’effet de ces barèmes…
M. Matthias Renault (RN). Ces amendements visent à augmenter la taxe de séjour dans les hôtels quatre et cinq étoiles. Il est inutile de prendre le prétexte du financement des pompiers et des Sdis pour nous les vendre, d’autant que le dispositif ne prévoit aucun fléchage des recettes : vous ne le dites que dans vos présentations orales et dans les exposés sommaires, pour faire passer la pilule. En réalité, absolument rien n’est prévu.Quant à nous, nous avons fait adopter un amendement augmentant véritablement les moyens des pompiers, à hauteur de 200 millions d’euros, grâce au refléchage de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Voilà un vrai amendement pour les pompiers ! Je le précise parce qu’on risque ensuite d’entendre dire que l’Assemblée nationale a refusé d’augmenter les taxes sur les hôtels quatre et cinq étoiles pour financer les pompiers,…
M. Matthias Renault (RN). …alors que ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement.Il s’agit donc de couper l’herbe sous le pied à ceux qui seraient tentés de conduire une campagne de communication en ce sens sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Soyez tranquilles, chers collègues du Rassemblement national. Nous savons bien que vous avez voté contre l’application de la TSCA à l’aérien et au maritime, alors qu’elle pouvait financer les sapeurs-pompiers. Et voilà que vous votez contre une taxe de séjour sur les palaces, qui pouvait pourtant aussi les financer.La seule mesure pour laquelle vous avez voté afin de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers, c’est la taxe sur les conventions d’assurance, payée par les assurés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès qu’il s’agit de faire payer celles et ceux qui en ont les moyens – l’aérien, le maritime, les palaces, les hôtels quatre et cinq étoiles, les assureurs –, il n’y a plus personne. Alors ne venez pas nous servir vos petites excuses !Un rapport du Rassemblement national indique pourtant qu’il faudrait instaurer une taxe de séjour pour financer les sapeurs-pompiers. Or lorsque nous proposons un amendement pour le faire, vous le refusez !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous étiez d’accord avec cette proposition il y a deux ans ; depuis, Marine Le Pen a mangé avec ses amis riches et ses amis milliardaires, et le RN s’est couché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Désormais, vous ne votez plus rien qui pourrait toucher de près ou de loin celles et ceux qui financent votre campagne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 33 Contre 41
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 38 Contre 85
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 39 Contre 90
(L’amendement no 1407 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement no 934.
M. Laurent Lhardit (SOC). Cet amendement, plus consensuel, vise à étendre la taxe de séjour aux passagers des grands navires de croisière. Elle serait collectée par les compagnies et perçue par les communes dans lesquelles les navires font escale.La taxe de séjour s’applique déjà partout en Europe ; il s’agit ici de remédier à une inégalité de traitement entre les acteurs de l’hébergement touristique, comme le réclament notamment les hôteliers.La recette dégagée permettra de financer des actions de développement des moyens d’accueil propres à cette clientèle touristique. Elle est attendue par les communes des ports d’accueil – Marseille, Le Havre, Toulon, Nice, mais aussi les ports de Corse, de Martinique et de Guadeloupe –, principaux points d’accueil de la croisière de masse en France, avec près de 6,5 millions de passagers l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. David Amiel. Monsieur le député, nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet. Vous soulevez une vraie question : les personnes qui séjournent à l’hôtel paient la taxe de séjour, tandis que celles qui séjournent sur un bateau de croisière, tout en utilisant d’une certaine manière les équipements publics des villes où elles font du tourisme, ne la paient pas.Il conviendrait de discuter davantage des enjeux spécifiques dans les outre-mer, où la concurrence est importante, ainsi qu’en Méditerranée. Je vous propose que nous continuions à y réfléchir ensemble. À ce stade, je demanderai le retrait de l’amendement, mais vous aurez compris que je suis ouvert pour y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
M. Laurent Lhardit (SOC). Je maintiens l’amendement. La croisière de masse progresse fortement chaque année. On est passé de 3 millions de passagers sur l’ensemble du territoire français, outre-mer compris, à 6,5 millions en l’espace de quelques années. À Marseille, que je connais bien, on est passé en moins de dix ans de 1,8 à 2,8 millions de passagers.Compte tenu de cette croissance continue, il importe de donner aux collectivités locales un minimum de moyens – la taxe ne représente que 50 centimes d’euro par passager – pour accueillir une clientèle touristique très particulière, qui se déplace en masse sur de très courtes périodes. Les offices de tourisme pourraient en bénéficier pour mener des politiques spécifiques en ce sens.
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 759 rectifié.
M. Matthias Renault (RN). Comme je l’ai dit tout à l’heure, il existe en France 258 impôts, taxes, contributions et droits d’accise, dont certains ne rapportent presque rien, voire rien du tout. Nous proposons de faire le ménage en supprimant certains d’entre eux et en en fusionnant d’autres.Je vais vous en dresser une petite liste : la taxe sur les biens des industries de la fonderie, la taxe sur les biens des industries de la soudure, la taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques, la taxe sur les biens des industries de la construction métallique, la taxe sur les biens des industries mécaniques, la taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, la taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie, la taxe sur les biens des industries de l’ameublement, la taxe sur les biens des industries du bois, la taxe sur les biens des industries du béton, la taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite, la taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction, la taxe sur les biens des industries de l’habillement, la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites, la taxe sur les biens des industries du papier, la taxe sur les biens des industries des corps gras, la taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles, la taxe sur les spectacles cinématographiques, la taxe sur…
M. Matthias Renault (RN). Je continue : la taxe sur les spectacles vivants et la fraction perçue sur les spectacles de variétés, la taxe sur le visa d’exploitation cinématographique, la taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques, la taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, la taxe sur les vidéogrammes, la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande… Je m’arrête là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). Il veut faire la fin de la liste ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Renault, quand on lit en détail votre amendement, on constate qu’il vise de nombreuses taxes qui alimentent des centres techniques. Les avez-vous consultés ? Comment comptez-vous les financer ?Vous proposez également de supprimer la taxe sur les remontées mécaniques : vous mettez ainsi en faillite une bonne partie des communes qui ont des stations de ski.
M. Charles de Courson (LIOT). Eh si ! C’est ce qui les alimente.Je pourrais en citer d’autres.Soyons prudents et évitons d’adopter des mesures qui ne tiendraient pas face à la réalité. Ou alors supprimez les centres techniques, les remonte-pentes, et j’en passe !
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 759 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 50 Contre 88
(L’amendement no 759 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3719.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Les collectivités locales ont de moins en moins de marges de manœuvre en matière d’impôts et de taxes, une grande partie de leurs recettes ayant été recentralisée. Parmi les rares impôts et taxes qui leur restent figure le versement mobilité, qui leur permet de financer les transports en commun.Or, quand les EPCI choisissent de transférer cette compétence à la région plutôt que de l’exercer eux-mêmes, la région se trouve dans l’impossibilité de lever le versement mobilité alors que c’est elle qui met en œuvre le réseau de transports en commun. Les régions déploient de ce fait assez peu de réseaux de transports en commun sur les territoires des collectivités qui ont décidé de leur déléguer la compétence.Nous vous proposons donc un amendement de cohérence. Puisqu’un EPCI qui décide d’assurer la compétence mobilité peut lever le versement mobilité au taux qu’il souhaite – entre 0 et 2 %, en fonction du niveau de réseau qu’il s’estime capable de mettre en place et d’offrir aux entreprises qui l’acquitteront –, il faut que la région, lorsqu’elle gère cette compétence pour le compte d’un EPCI, puisse lever le versement mobilité de la même façon.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2779, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3926, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 2079, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement vise à permettre aux régions de percevoir le versement mobilité à la place des intercommunalités lorsque la compétence leur a été transférée. Je vous rappelle que les régions peuvent désormais instituer le versement mobilité régional et rural (VMRR), créé par la loi de finances pour 2025. Il leur revient donc de s’approprier cette nouvelle taxe. Or, au 31 décembre 2025, seules six des douze régions métropolitaines éligibles avaient instauré le VMRR. Avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Le taux du VMRR est particulièrement faible, monsieur le rapporteur : moins de 0,25 % me semble-t-il, contre un plafond de 2 % autorisé pour les AOM, c’est-à-dire pour les EPCI qui ont décidé de prendre en charge la compétence mobilité. Les deux dispositifs ne sont pas comparables.Pour que les territoires dont l’EPCI a confié à la région la gestion des transports en commun disposent eux aussi d’un réseau à la hauteur, les régions doivent pouvoir lever un versement mobilité équivalent à celui que les EPCI auraient pu lever eux-mêmes. Notons que cet amendement n’a pas de coût pour l’État : il donne simplement de la liberté aux collectivités locales.
(L’amendement no 3719 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3251.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement, qui nous est proposé par Mme de Pélichy, vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité dès lors qu’elles organisent un service de transport à la demande, sans être contraintes de mettre en place une ligne régulière de transport public. Une telle disposition est adaptée aux territoires ruraux peu denses. Le droit actuel prive les collectivités de ces territoires d’une ressource pour organiser leur politique de mobilité.