Amendement n° I-3789 Adopté

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Le VIII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 B intervenu » ; b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ; II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

L’exit tax impose les plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger. Depuis 2019, elle est effacée si les titres sont conservés deux ans après le départ, contre quinze ans auparavant. Ce délai la prive de l’essentiel de sa portée. Le présent amendement rétablit le délai de quinze ans. Il garantit que ceux qui ont bâti leur patrimoine en France contribuent à hauteur de ce qu’ils y ont constitué, même lorsqu’ils partent. Cette mesure a été défendue à plusieurs reprises, sur différents bancs de l’Assemblée. Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.