Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État · Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° 75 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Un rapport transmis annuellement »,
les mots :
« Le Gouvernement remet ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« un rapport annuel qui ».
Exposé sommaire
L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi.
Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.