Amendement n° I-3784 Adopté

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a  bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »; 2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b  bis . L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. ».

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’une entreprise transmise, afin d’éviter son démantèlement ou sa vente à l’extérieur de la famille. Il ne comporte pourtant aucun critère d’âge des donataires. Le présent amendement exige qu’au moins l’un d’entre eux soit âgé de 18 à 60 ans au jour de la transmission, pour les sociétés comme pour les entreprises individuelles. Un donataire mineur ne peut pas prendre part à la direction de l’entreprise, alors que la transmission bénéficie d’un avantage fiscal important. À l’inverse, retarder la transmission pèse sur l’économie : selon une étude de BPCE fondée sur les données du Bodacc, la part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, de 6,2 % à 11,3 %. Les dirigeants âgés cèdent moins, investissent moins, et leur entreprise perd progressivement de sa valeur. Réserver l’avantage aux transmissions vers des repreneurs en âge de diriger permet de transmettre aux générations suivantes une entreprise vivante, qui investit. Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.