Amendement n° I-3790 Sans sort

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ». II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que les foyers aux revenus les plus élevés acquittent un taux d’imposition d’au moins 20 %. Mais sa décote est si généreuse qu’un célibataire vivant de dividendes n’y entre réellement qu’à partir de 298 000 € de revenu, et non dès 250 000 €. À 310 000 € de revenu, il paie 8 020 € au lieu de 20 520 € sans décote. Le présent amendement ramène le taux de la décote de 82,5 % à 22,5 %. La décote continue d’atténuer l’effet de seuil, mais l’impôt minimal s’applique réellement dès l’entrée dans le dispositif. Il reprend la recommandation n° 16 de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines. Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.