Amendement n° I-3797 Tombé

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :  « et »  les mots :  « , y compris les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments publics répondant à des critères de performance fixés par l’arrêté mentionné au présent 1°, pour les dépenses de mise en conformité des bâtiments scolaires avec les normes de sécurité, d’hygiène et de santé, pour les dépenses de mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, et pour ».

L’article 35 abaisse le taux de droit commun du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %. Il maintient le taux plein pour les dépenses liées à la transition écologique, dont le périmètre est renvoyé à un arrêté, et pour la voirie. Le présent amendement étend le taux plein à trois catégories de dépenses : la rénovation énergétique des bâtiments publics, selon des critères de performance fixés par l’arrêté ; la mise en conformité des écoles avec les normes de sécurité, d’hygiène et de santé ; la mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public pour les personnes handicapées. Ce sont des dépenses que les communes ne choisissent pas toujours : elles leur sont imposées par la loi ou par l’état de leurs bâtiments, et elles concernent d’abord les écoles et les services publics de proximité.  Rénover une école réduit la facture énergétique pour des décennies et protège les élèves des fortes chaleurs. Rendre une mairie ou un équipement sportif accessible applique une obligation fixée depuis la loi du 11 février 2005, que beaucoup de communes peinent encore à financer. Ces investissements ont toute leur place au taux plein.