Amendement n° I-3809 Tombé

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le mots : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante. « À compter du 1 er  janvier 2028, la faculté prévue à l’alinéa précédent est subordonnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission accompagné par France services agriculture. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles lors de son départ en retraite, l’exploitant doit cesser toute activité dans les deux ans. Cette règle l’incite à quitter l’exploitation rapidement, sans accompagner son successeur. Le présent amendement porte ce délai à trois ans et permet au cédant de rester associé minoritaire pendant trois ans au plus, de manière décroissante, lorsqu’il transmet à un jeune agriculteur qui dirige l’exploitation. À partir de 2028, cette faculté est conditionnée à un projet de transmission accompagné par France Services Agriculture. La transmission devient progressive : le jeune installé bénéficie de l’expérience du cédant le temps de maîtriser l’exploitation. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.