Mme Béatrice Descamps

Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. »

À l’alinéa 8, après le mot : « secours », insérer les mots : « dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. »

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :  « le »  les mots :  « l’acquisition du ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 » les mots :  « d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 » les mots :  « d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « les recommandations du ministère de la santé en matière de »  le mot :  « la ».

Après le mot :  « qui »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  « fait l’objet d’une évaluation ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « des »  le mot :  « aux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4141‑6  – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sau

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :  «  a) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;  «  b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment »,

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecins » les mots :  « professionnels de santé ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,  les mots : « dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »  les mots :  « demeure obligatoire jusqu’à l’ad

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa dé

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de six mois ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans un

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »

À l’alinéa 8, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « médecin »,  insérer les mots :  « , au nom de l’instance collégiale, »

L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le c

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Propose à la personne de l’orienter »  les mots :  « Oriente la personne »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »