Amendement n° 2993 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »

Le présent amendement vise à écarter la responsabilité pénale du médecin qui instruit la demande d'aide à mourir et donne son accord pour que la personne en bénéficie. Il s'agit d'éviter que des familles puissent se retourner contre le médecin qui a pris la décision conduisant à la mort d'un patient. Chaque fois qu'il est indubitable que le médecin a respecté la procédure et pris la décision justifiée à titre médical, sa responsabilité pénale ne peut être engagée.