Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations · Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours
Amendement n° AS72 Adopté
Mme Béatrice Descamps LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différer au 1 er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter, pour l’inscription au permis de conduire, un justificatif de formation aux premiers secours. Il prend acte du délai nécessaire à l’éducation nationale pour mettre en œuvre des moyens suffisants en vue de former 100 % d'élèves sortant du collège aux gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat de « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.