Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3025 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir faciliter l'information aux patients. Le décret en Conseil d'État prévu par ce 3° pourra établir une limitation si nécessaire ; il n'est pas utile qu'elle soit à ce point restrictive au stade de l'écriture législative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.