Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3027 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondant indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier. Elle ne sera pas forcément exhaustive mais facilitera grandement le traitement des demandes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.