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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2875 Sans sort

Mme Béatrice Descamps LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de six mois ».

Exposé sommaire

Le présent article prévoit que lorsque la date retenue pour procéder à l'administration de la substance létale est postérieure de plus d'un an à la date de la demande, le médecin puisse évaluer à nouveau la volonté de la personne à l'approche de la date. Et effectivement, il peut se passer de nombreux événements en un an, d'autant que cette perspective lointaine induit que le pronostic vital de la personne n'est pas engagé et que la maladie est d'évolution lente.  Il semble donc pertinent, dans ce contexte, de ramener ce délai à six mois, afin de s'assurer, sans créer d'obstruction aucune, que la personne n'a pas évolué dans sa volonté de recourir à l'aide à mourir à l'approche de la date.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.