Amendement n° 3033 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »

Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience ne s'applique pas simplement au médecin instructeur mais à l'ensemble des professionnels de santé consultés dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.