Mme Béatrice Descamps

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  «  Art. L. 543‑3 . – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrir

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation priorita

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » e

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :  « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés. «  b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :  « Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »

Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 9 ».

Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « , mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « . La formation doit s’accompagner d’un stage pour être validée et sa mise en œuvre se fait ».

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation e

L’article L. 721‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque institut national supérieur du professorat et de l’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, au moins titulaires du baccalauréat, peuvent accéder aux masters des métiers de l’en

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – Le I s’applique à la taxe