Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-690 Non soutenu
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2021· sort le 25 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Alors que le Grenelle de l’Éducation prévoit une revalorisation salariale de 400 euros par an pour les infirmiers et infirmières scolaires, l'objectif du présent amendement est de compléter cette mesure en leur permettant d'accéder, comme leurs collègues infirmiers hospitaliers, aux mesures du Ségur de la santé et donc de profiter d'une revalorisation salariale de 183 euros net par mois.
Cet amendement entend attribuer 20 000 000 d’euros à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour revaloriser le salaire des infirmiers scolaires.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.