M. Maxime Minot

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

À la seconde phrase de l’alinéa 32 , substituer à la date « 1er juillet 2024 » la date « 1er juillet 2026 ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité pour les Maisons France Services de délivrer un document indicatif sur les pratiques contraires aux valeurs et principes de la République.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mieux encadrer l’Observatoire de la laïcité.

Au premier alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « sous condition de signature d’un contrat d’engagement républicain ».

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder

Rétablir l’alinéa 76 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assis

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «  Art. L. 2143‑7 . – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministèr

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « A rt. L. 2143‑6 . – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des donnée

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5-1  – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. »

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. »

Supprimer l’alinéa 16.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2141‑2‑1-2 (nouveau) . – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée, après avis de l’équipe pluridiscipli

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles

Rédiger ainsi cet article : L’article 47 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié » ;  2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La circonstance que la naiss

I. – Après le mot : « outre, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « sa filiation est judiciairement établie ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 74.

Supprimer les alinéas 2 et 3.