Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 504 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 23 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par le Sénat de la reconnaissance de deux filiations maternelles ou paternelles. Refuser de reconnaitre légalement la filiation de deux mères constitue à nos yeux une discrimination et une rupture d’égalité.
Elle est également facteur d’insécurité juridique pour l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.