Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 505 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 23 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Après le mot :
« outre, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« sa filiation est judiciairement établie ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 74.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à tous les bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation les règles de filiation applicables aux enfants conçus par don de gamètes au sein des couples hétérosexuels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.