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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 948 Retiré

M. Maxime Minot LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 1 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49

Dispositif

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur apparence physique. Les critères d’appariement varient suivant les centres d’AMP. La pratique de l’appariement en fonction des caractéristiques physique des demandeurs a pour conséquence d’allonger considérablement les délais lorsque peu de donneurs compatibles sont disponibles, en particulier pour certaines origines ethniques ou lorsque la liste des critères est longue. Certains sont ainsi contraint de renoncer à leur projet parental à cause de leur origine ethnique. La possibilité de renoncer à tout critère non médical leur permettra s’ils le souhaitent de bénéficier d’une AMP avec don rapidement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.