Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 943 Tombé
M. Maxime Minot LR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 25 juin 2020· sort le 30 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée »
le mot
« fixées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation.
En effet, l’expression de « bonnes pratiques » est particulièrement connotée, et floue. Elle renvoie à l’idée ancienne de « bonnes moeurs » ou de « bon père de famille ». Or, l’encadrement de l’âge ne doit pas répondre à des questions purement morales, mais doit être conditionné par des raisons médicales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.