M. Sébastien Chenu

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des modalités d’accès aux soins. »

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Les agences régionales de santé sont chargées », les mots : « Les préfets de région sont chargés ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « particulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « particulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de procédure pénale est ainsi modifié :  1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;  2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « mineurs non accompagnés » les mots : « clandestins mineurs ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ».

Après l’alinéa 927, insérer l’alinéa suivant : « Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »

Après l’alinéa 927, insérer l’alinéa suivant : « Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »

Insérer l’alinéa suivant : « Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant l

I. – L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas dom

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes compo

I. – L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas dom

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots : « ou un huissier » les mots : « , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. »

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :  « ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Compléter l’alinéa 34 par les mots :  « , si le juge d’instruction considère la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment fondée selon des critères fixés par décret et sans entrave à son enquête. »

Supprimer l’alinéa 34.

À l’alinéa 11, après le mot : « harcèlement » insérer les mots : « ou de cyberharcèlement ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , depuis moins de dix ans, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et les juges des tribunaux judiciaires ».

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer l’alinéa 24.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bébés »  insérer les mots : « , les produits cosmétiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP), les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgé

Substituer à la date :  « 16 mars » la date :  « 19 janvier ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « meilleurs délais » les mots : « soixante-douze heures à compter de la constatation de la vulnérabilité ou de l’incident ».

À l’alinéa 81, substituer aux mots :  « La contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés » les mot

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « La France souhaite sortir du commandement intégré de l’OTAN afin qu’elle puisse retrouver une marge de manœuvre en accord avec sa politique de puissance d’équilibre. »

« Chapitre III « Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs  « Article XX « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exe

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à moteur » , les mots : « thermique ou électrique ».

À l’alinéa 3, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « et les professionnels ».