Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL297 Rejeté
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , une personne investie d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire
La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus ont été 1276 fois la cible d'agressions, soit une hausse de 200% par rapport à 2019.
Ce projet de loi insère de nouvelles dispositions dans le code pénal réprimant de façon spécifique avec progressivité et fermeté les violences volontaires commises contre ceux qui en servant l'intérêt général, sont conduit s à des situations ou ils sont exposés à la violence. Les personnes investies de mandats électifs publics tendent de plus en plus à être également victime s de ces violences.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.