Article 17
Dispositif
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois.
Cette procédure d'autorisation des mesures de surveillances internationales concernent l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger à des fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et sont autorisées sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués (articles 854-1 et 854-2 CSI).
L'exigence d'un renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions tous les quatre mois apparait être une lourdeur administrative inutile.
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie, Maina Sage