Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 533 Rejeté
M. Dimitri Houbron AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les établissements pénitentiaires informent régulièrement les personnes détenues sous leur responsabilité des offres de postes de travail disponibles. ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite inscrire dans la loi le fait que les établissements pénitentiaires doivent bien informer régulièrement leurs détenus des postes de travail vacants.
Une parfaite information des détenus des possibilités qui leurs sont offertes dans leur établissement est indispensable pour que les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur avec cette loi soient effectives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.