Amendement n° CL213 Adopté

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier considérablement la charge administrative pesant sur les services de renseignement.  En effet il prévoit une durée unique de conservation de 120 jours pour les données collectées  par les dispositifs de captation de paroles et d’images. Cette mesure de simplification faisait notamment partie des recommandations du rapport de la mission d’information sur la loi du 24 avril 2015.