Amendement n° 451 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot :  « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : «  ne faisant plus », les mots : «  ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification ».

Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendement comme concernés par la clause dérogatoire sont ceux ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification.