M. Belkhir Belhaddad

I. – Supprimer la ligne 23 du tableau de l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la ligne 23 du tableau de l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du cod

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les opérateurs ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :  « L. 132‑14 »  la référence : « L. 131‑14 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure » les mots : « Le VI de l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». II. – En

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « commercial exercées » les mots : « lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ».

I. – À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot :  « des ».  II. – En conséquence, au même alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « , des médecins des clubs professionnels ». II. – En conséquence, audit alinéa 20,

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La fédération s’oppose à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « n’entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les » les mots : « exercent leurs fonctions en toute indépendance à l’égard des » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante : « Ils s’abstiennent de tout

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :  « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ;  « 2° Une société commerciale pour le secteu

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des acteurs concernés » les mots : « présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l’ensemble des p

Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑1‑2‑3. –  Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l’issue de chaque sai

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d’application du présent article ».

L’article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :  a)  Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; b)  Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;  2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :  a)  Les mots : « 

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :  « Dans le cadre de ces échanges, l’Autorité nationale des jeux est autorisée à c

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2027. »

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « les joueurs âgés de 18 à 25 ans » ; III

I. – Le I de l’article L. 320‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle une mesure d’interdiction de jeux a été prononcée par l’autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine compléme

Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑1‑5.  – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation de la fédération, de l’organisateur d’une manifestation ou co

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « et »,  le mot :  « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « et »,  le mot :  « ou ».

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a  bis )  Après chacune des deux occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « championnats professionnels »  les mots :  « compétitions professionnelles » ; II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « clubs professionnels évoluant dans des divisions différent

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 20‑2‑1 . – Lorsque qu’une société sportive mentionnée à l’article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d’une compétition ou manif