Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 389 Adopté
M. Belkhir Belhaddad SOC· Séance publique· déposé le 29 juin 2026· sort le 29 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 297
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.