M. Éric Girardin

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – Au premier alinéa de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette demande est examinée et peut être accordée durant la durée d’examen de la demande de brevet. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de certificat d’utilité, une divulgation de l’invention n’est pas non plus prise en considération lorsqu’elle est intervenue, à l’initiative du déposant ou avec

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par six phrases ainsi rédigées : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autori

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie d

Supprimer l’alinéa 9.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés par des usages non alimentaires, dans l’intérêt économique des filières agricoles à usage alimentaire et pour le développement de la filière bioéconomie et biogaz participant à la trans

À l’alinéa 39, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et l’allocation d’actifs ».

À l’alinéa 39, après le mot : « régulière », insérer les mots : « , claire et accessible, ».

À l’alinéa 34, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ».

Aux articles L. L111‑48 à L. 111‑49, L. 111‑53, L. 111‑55 à L. 111‑56, L. 111‑68 à L. 111‑71, L. 121‑46 et L. 133‑4 du code de l’énergie, substituer à la dénomination : « GDF-Suez » la dénomination : « ENGIE SA ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les assureurs doivent informer les assurés obligatoirement à un intervalle trimestriel la valorisation de supports financiers sur lesquels sont investis les versements de numéraire transformés en nombre de parts détenus au contrat ainsi constitué. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le profil de gestion financière de l’épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « S’agissant d’une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d’inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l’épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complètement établies

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération réformée doit alors être adaptée au chiffre d’affaires. »

Rédiger ainsi l’article 12 : « L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne sera appliqué pour l’ouverture de ce compte pour les travailleurs indépendants dont le chiffres d’affaires n’a pas dépassé les 5 000 euros pendant deux années

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et sa capacité de mobilité, ».

L’article L. 6221‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de son apprentissage et de sa formation, l’apprenti s’oblige à travailler de préférence pour l’entreprise formatrice si celle-ci lui propose un contrat de travail d’au moins trois ans et si les conditions s

L’article L. 6222‑30 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6222‑30  . – L’apprenti peut réaliser toutes les missions d’un agent de l’entreprise, même dangereuses, à condition que toutes les mesures de protection et de sensibilisation lui soient apportées et qu’une vigilance et une survei

À l’alinéa 20, après le mot : « industriels », insérer les mots : « , administratifs et militaires déclassés ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge administratif peut tenir compte des recours juridictionnels précédemment exercés par l’auteur, leur fréquence et la suite qui leur a été accordée. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 3° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « rurales », sont insérés les mots : « avec un souci de coordination, » ».

À l’alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer les mots : « , redensifier son cœur ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut déclarer irrecevable une association dont l’objet précisé dans les statuts est rédigé de manière excessivement large lui ouvrant un intérêt à agir assimilable à l’intérêt g

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et de sa capacité de mobilité, ».

Compléter l’article L. 6221‑1 du code du travail par l’alinéa suivant : « À l’issue de son apprentissage et de sa formation, l’apprenti s’oblige à travailler de préférence pour l’entreprise formatrice si celle-ci lui propose un contrat de travail d’au moins trois ans et si les conditions sont simil

L’article L. 6222‑30 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6222‑30  . – L’apprenti peut réaliser toutes les missions d’un agent de l’entreprise, même dangereuses, à condition que toutes les mesures de protection et de sensibilisation lui soient apportées et qu’une vigilance et une survei

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d’un produit bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, notamment da

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l’exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions re

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9

Supprimer cet article.

Supprimer les mots : « définir les conditions de départ des associés coopérateurs, ».

I. – Après le deuxième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, l’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer si cette activité c