Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 781 Adopté
M. Éric Girardin LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 30 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre.
Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd’hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée. De plus, il convient d’éviter des pertes d’en cours. Déjà dans la pratique, ces droits sont parfois nuls ou du moins très réduits parfois à 1 %.
Si on veut faciliter ces transferts, il faut accroitre leur attractivité. Il est donc proposé de mettre le plafond de ces droits à 1 %.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Michel Delpon, Anne Genetet, Jean-Claude Leclabart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.