Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 452 Retiré
M. Éric Girardin LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 24 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le profil de gestion financière de l’épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’inscrire un effet cliquet permettant au salarié épargnant de récupérer au minimum le montant des primes versées initialement au contrat. Cette mesure est de nature à renforcer l’attractivité du plan épargne retraite.
Cette mesure doit s’appliquer tout naturellement dans les cas de liquidation anticipée prévue à l’article L 224‑4‑1 du Code des Assurances comme le décès, l’invalidité du titulaire, la situation de surendettement, et les autres situations d’urgence…
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Michel Delpon, Anne Genetet, Jean-Claude Leclabart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.