Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 448 Retiré
M. Éric Girardin LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 24 août 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération réformée doit alors être adaptée au chiffre d’affaires. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à obliger le juge commissaire à prendre en compte le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernés et d’adapter la rémunération des dirigeants en cohérence afin d’assurer la pérennité de celle-ci. Il convient de bien préciser l’importance de dimensionner la rémunération des dirigeants pour ne pas que des rémunérations excessives mettent en danger la pérennité de l’entreprise et éviter de fragiliser la situation de ses employés en maintenant des rémunérations excessives.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Michel Delpon, Anne Genetet, Jean-Claude Leclabart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.