Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 450 Sans sort
M. Éric Girardin LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 24 août 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« S’agissant d’une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d’inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l’épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complètement établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. »
Exposé sommaire
Il est important de renforcer l’information du titulaire du plan d’épargne retraite en lui communiquant de manière détaillée le contenu des conditions générales et particulières afin qu’il puisse savoir exactement ce qu’il recevra en période de retraite. Si certains contrats le précisent, il est important de le rendre obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Michel Delpon, Anne Genetet, Jean-Claude Leclabart
Scrutin public
Pas encore examiné.