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Amendement n° 3130 Non soutenu

M. Éric Girardin LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mai 2018· sort le 1 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 3° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « rurales », sont insérés les mots : « avec un souci de coordination, » ».

Exposé sommaire

Il est important que les collectivités territoriales en matière d’urbanisme aient le souci de coordonner les différentes fonctions urbaines et rurales pour assurer un cadre de vie équilibré et éviter de multiplier les équipements redondants surtout dans un contexte de réduction des investissements de ces collectivités et de contraintes budgétaires fortes. Un effort particulier doit être porté à une vision globale des fonctions pour répondre à l’ensemble des habitants du territoire. L’extension et la fusion des intercommunalités rendent ce souci de coordination accru avec des projets similaires prévus par les collectivités. L’objectif de cet amendement est de souligner l’importance de coordonner les fonctions urbaines et rurales pour les collectivités territoriales

Cosignataires

Nicole Le Peih, Jean-Claude Leclabart

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.