Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 453 Retiré
M. Éric Girardin LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 24 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 48
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les assureurs doivent informer les assurés obligatoirement à un intervalle trimestriel la valorisation de supports financiers sur lesquels sont investis les versements de numéraire transformés en nombre de parts détenus au contrat ainsi constitué. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’accroitre l’information et la connaissance des assurés par les assureurs en leur demandant une information trimestrielle et non plus annuelle comme actuellement exigée. Ceci permettra aux assurés de mieux suivre leur situation.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Michel Delpon, Anne Genetet, Jean-Claude Leclabart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.