Mme Valérie Beauvais

À l’alinéa 6, insérer après les mots : « des organes délibérants » les mots : « des départements ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A De veiller au respect des principes d’égalité et de neutralité religieuse en s’assurant que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces associations et des ligues ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religie

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis . – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole et, le cas échéant, par nature d

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenant entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ou par des parents ou alliés du cédant jusqu’au quatrième

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article, exclus du droit de préemption en vertu de l’alinéa précédent, sont soumis à la procédure d’auto

À l’alinéa 7 après le mot :  « sœur »,  insérer les mots :  « , un demi-frère, une demi-sœur ».

Après l’alinéa 4, insérer l"alinéa suivant : « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; »

I. – L’État se dote, avant le 31 décembre 2022 d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique. II. – La stratégie mentionnée au I vise à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de val

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et aux impacts environnementaux du numérique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder au même complément.

À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020  les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, ».

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1°  bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑5‑1 . – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimales, précisées par l’

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux emballages de verre utilisés par les professionnels de la parfumerie et de la cosmétique. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme de la formation continue obligatoire des conducteurs d’une durée de cinq jours intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. » ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable au

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique,

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, la pertinence de l’inclusion de considérations relatives à l’environnement est appréciée au cas par cas par l’acheteur, en fonction de la nature des études ou prestations intellectue

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie » insérer les mots : « , à l’économie circulaire ».