Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° 2 Retiré
Mme Valérie Beauvais LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7 après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 1er de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.
Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou un demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Martial Saddier, Nathalie Serre, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.