Mme Carole Grandjean

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Le III est ainsi rédigé : « III. - La proportion de membres du conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mod

Après l’alinéa 18, ajouter deux alinéas suivants : X° Après l’article L. 433-1, il est inséré un article L433-2 ainsi rédigé : Les dispositions de l’article L. 433-1 sont applicables aux personnes qui font le choix de vivre, à titre de résidence principale, dans un mode d’habitation prévu à l’arti

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitatio

I. – Il est institué un fonds, baptisé « fonds pour la promotion du dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité », chargé d’apporter une contribution au financement des organisations mentionnées à l’article L. 7343‑2 d

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « les accords de plateforme et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur l

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « à cet effet ».

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « les ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article » les mots : « fixer les règles organisant, au niveau de c

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « définies » le mot : « établies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « plateformes », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code » les mots : « de ces plateformes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers »  les mots : « tous les trois ans ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « deux ans »,  les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les délais de deux ans et d’un an prévus au présent article sont portés respectivement à trois ans et à deux ans » les mots : « le délai d’un an

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’il délègue en ce cas, à au moins un avocat. »

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑26‑2‑5 . – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentat

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professio

L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux.  « Lorsqu

L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux ou partenaires est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette

Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dan

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , réparties par sexe ».

I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 142-3 du code monétaire et financier, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » II. – L’article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article

Au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, après le mot : « ressources, », sont insérés les mots  : « ou de leur situation familiale mentionnée à l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».

Au quatrième alinéa, après le mot : « publie » insérer les mots : « auprès du public et au sein de l’entreprise ».

Après le dixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis (nouveau) Le VI de l’article L. 612‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, les jurys de sélection pour l’accès à ces sections, établissements et format

À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « concours » insérer les mots : « comportant trois membres ou plus ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 26, substituer au mot :  « nouvelle » les mots :  « autorisée en application de l’article L. 121‑22‑4 ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :  « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics. » II. – En conséquence, au débu

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 g de CO2 émis pour 100 g de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible Intensité Carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degré

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

Substituer aux mots : « la consommation totale d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Au même alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ; ».

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cumuler » le mot : « effectuer ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »

À l’alinéa 6, après le mot : « sur », insérer les mots : « les référentiels et les principes guidant ».