Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes · Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
Amendement n° AS47 Adopté
Mme Carole Grandjean LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 20 septembre 2021· sort le 21 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.