Mme Carole Grandjean

La crise sanitaire ainsi que la relance économique ont renforcé la validité du diagnostic établi en 2018 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous vivons une révolution des compétences, à tous les niveaux de qualifications et partout en France. La démocratisation de la formation continue, notamment à travers le compte personnel de formation, profite désormais – et cela constitue une remarquable évolution – à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le CPF est en effet mobilisé à 50 % par des femmes, plus enclines à travailler à temps partiel, et son utilisation a a…

Le présent projet de loi confère à des travailleurs de plus en plus nombreux – les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et les livreurs de marchandises à deux roues – le droit de désigner des représentants chargés de dialoguer avec les plateformes numériques auxquelles ils recourent pour leur activité. Il s’inscrit dans le prolongement de la loi El Khomri qui a posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Il découle aussi de la loi d’orientation des mobilités qui a permis aux plateformes d’établir une charte fixa…

Car là est bien notre ambition : passer d’obligations de moyens – qui n’ont pas démontré leur efficacité en cinquante ans – à une obligation de résultat contre la discrimination de genre, trop longtemps acceptée par notre société.C’est sans surprise, mais avec une immense fierté, que le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi. Il sera très vigilant quant à ses conditions d’application. Loin des postures et outrances, ce texte nous rassemble autour d’un des fondements de la politique : permettre l’épanouissement du plus grand nombre. (Applaudissements sur les…

…le texte que nous nous apprêtons à adopter étend cette mesure de manière pragmatique et résolue, avec pour ambition d’atteindre la parité dans les instances dirigeantes, de mobiliser tous les secteurs d’activité et de multiplier les rôles modèles, ce qui aura un effet de ruissellement dans les entreprises.Évidemment, il faut également instaurer des incitations fortes pour ancrer ce mouvement vers l’égalité dans le temps long. C’est pourquoi le texte s’attache à renforcer l’égalité des chances à l’école et dans l’enseignement supérieur et la recherche. J’en veux pour exemple l’obligation faite…

Cela, les acteurs économiques l’ont très bien compris. Une volonté convergente de faire changer les pratiques se fait incontestablement jour. C’est tout le sens de la présente proposition de loi, qui répond à des défis ambitieux. Grâce à ce texte, la politique de la petite enfance sera mise au service de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous soutenons le développement des modes de garde par le soutien aux familles en parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales en encourageant les crèches AVIP. La lutte contre les violences économiques et l’accès direct des femm…

Je suis particulièrement fière de défendre ce texte de progrès au nom des députés du groupe La République en marche. Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part : son aboutissement doit beaucoup à Mme la rapporteure Rixain, qui l’a défendue avec une détermination sans faille. Le soutien politique de notre président de groupe, Christophe Castaner, a été constant et décisif. Je veux également remercier la députée Monique Limon avec qui nous avons étroitement travaillé au sein du groupe pour enrichir ce texte.Les conditions d’examen de cette proposition de loi ne furent pas tout à fait or…

Je tiens à saluer cette action du Gouvernement (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social que vous organisez. En effet, le chantier de l’attractivité des métiers passe par des perspectives de carrière et de rémunération. Ce gouvernement s’y engage et je le salue. Les acteurs du secteur le saluent également : hier encore, je les rencontrais en Meurthe-et-Moselle (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et je peux vous assurer que ces annonces étaient attendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques ba…

…destinée à attirer durablement de nouveaux talents vers ces métiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Et d’ailleurs, j’invite tous mes collègues à s’impliquer le jeudi 18 novembre lors des DuoDay, grande mobilisation en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous revenir sur la feuille de route du Gouvernement…

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.Lundi, le Premier ministre a annoncé l’extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à 20 000 nouveaux soignants salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Cette revalorisation, attendue depuis de longues années, est l’une des composantes nécessaires du travail réalisé par le Gouvernement avec les acteurs du secteur en matière de formations, de passerelles, de reconnaissance, de financement, de qualité des conditions de travai…

Non, non, non !

…nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l’une ou l’autre voie, l’un ou l’autre statut, et que l’attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime.Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d’autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l’un ou l’autre modèle.Je m’étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s’exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l’autonomie dont peuvent bénéficier ce…

Nous ne pouvons qu’être en profond désaccord avec les propos que vous venez de tenir. Nous sommes en désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l’édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l’autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…

Il laissera au Gouvernement un temps suffisant pour mener à bien le travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes. Il lui permettra aussi de tenir pleinement compte des solutions que la Commission européenne aura retenues pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes, ainsi que des lignes directrices qu’elle aura édictées pour ce qui concerne la compatibilité entre les accords issus de la négociation collective organisée au niveau des secteurs et des plateformes et le droit de la concurrence européen.Les attentes sont fortes, comme l’ont une nouvelle foi…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nos pratiques économiques ont évolué depuis le début de la construction du modèle social français et européen. Si nous voulons continuer à faire de la France et de l’Europe des acteurs économiques compétitifs, il est nécessaire que le dialogue social et le droit viennent contribuer à renforcer la protection de tous les travailleurs. Dialoguer, protéger et faciliter sont les fers de lance des négociations sur le travail.Les plateformes numériques – dont les plateformes de…

Avis défavorable.

Je suis défavorable à cette demande de rapport pour plusieurs raisons, dont la première est qu’il ne me paraît pas réalisable de le rédiger dans un délai de six mois. Je partage cependant – et nous sommes nombreux à le faire ici – l’idée qu’il faut mieux appréhender le secteur d’activité des travailleurs indépendants recourant aux plateformes et parvenir à une meilleure visibilité de celui-ci. Je souhaite vous rassurer et vous informer que l’INSEE conduira en 2022 une enquête sur les travailleurs des plateformes, complémentaire à celle sur l’emploi, qui permettra de connaître plus précisément …

J’émets un avis favorable à ces deux amendements qui enrichissent le texte d’habilitation.

Encore une fois, le fait d’accompagner les conditions d’exercice dans un cadre indépendant nous semble délimiter les possibilités offertes aux plateformes dans leur relation contractuelle avec les travailleurs indépendants. Ce sont précisément ces limites que nous souhaitons poser pour accompagner et favoriser l’autonomie des travailleurs de plateformes – une autonomie que la plupart d’entre eux appellent de leurs vœux.

Les abus doivent être jugés, et nous ne contestons absolument pas ce principe. Je rappelle que nous n’avons pas du tout l’intention de poser un principe d’indépendance. Néanmoins, il n’est pas question pour nous de rester cois devant une évolution du contentieux qui n’est pas systématique, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. Certaines décisions requalifient les travailleurs en salariés mais cela n’est pas systématique, et dépend du contexte.

Encore une fois, la suppression que vous proposez ne me paraît pas aller dans le sens du progrès, monsieur Vallaud. Vous semblez penser que nous souhaitons obstruer le pouvoir judiciaire, ce qui n’est absolument pas le cas.

L’amendement que vous défendez, monsieur Vallaud, me semble contrevenir à l’objectif que vous souhaitez atteindre, celui d’objectiver la réalité des plateformes. La mission de l’ARPE consistera notamment, au travers de ses expertises et de ses études, à mieux objectiver le fonctionnement des plateformes et les conditions de travail. Il serait regrettable de se priver des moyens de l’ARPE et de ne pas compléter ses missions, alors que son existence se justifie par les spécificités d’un dialogue social en cours de construction. J’ajoute que la suppression des alinéas créerait une fragilité jurid…

Il est défavorable, pour les raisons déjà exprimées en commission. L’organisation du scrutin est un processus complexe qui ne pourra pas forcément adopter le calendrier proposé ici. Je ne doute pas qu’au terme de la concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement prendra la décision opportune en la matière mais, à ce stade, il me paraît prématuré d’anticiper les discussions entre les différents partenaires.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement no 8.

Il me semble opportun d’apporter des moyens aux représentants des travailleurs des plateformes ainsi qu’aux plateformes, par la voie de l’expertise, pour accompagner le dialogue social et étayer les discussions. La rédaction du texte ne le prévoyait pas jusqu’alors mais la disposition proposée dans le présent amendement enrichit la force du dialogue social. J’émets donc un avis favorable.

Je vais profiter de ma réponse pour défendre l’amendement suivant, qui propose une rédaction différente. Lorsque nous avions évoqué en commission le principe de faveur, monsieur Dharréville, je vous avais indiqué qu’il avait du sens dans le cadre de nos discussions, mais, compte tenu des termes de votre amendement, je ne pourrai pas émettre un avis favorable : je regrette en effet l’absence de précaution quant aux différentes thématiques qui pourraient faire l’objet de discussions et d’une négociation entre les partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer – …

…et je suis assez surprise de l’absence de confiance que, pour votre part, vous manifestez. Je le répète : la confiance dans le dialogue social est la condition du progrès social.Enfin, monsieur Vallaud, l’exposé sommaire de votre amendement fait état d’un risque d’incompétence négative du législateur. Je ne partage pas non plus cette crainte, car le Conseil constitutionnel a validé l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, sur le fondement de laquelle a été prise l’ordonnance du 21 avril 2021. En outre, l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ne signale auc…

Sans doute aussi disposez-vous d’un travail de concertation bien plus ancien et poussé que celui des personnes missionnées à ce sujet. Pour autant, nous croyons à la nécessité de poursuivre ce dernier afin d’organiser le dialogue social. J’ai confiance en celui-ci…

…de faire valoir leurs revendications au sein d’un dialogue social : ce droit, nous souhaitons le leur construire. Les domaines de négociation feront l’objet d’une concertation ; à cela aussi, ils ont droit. Je peux vous affirmer que, lors des auditions, nous n’avons pas du tout entendu exprimer les opinions que vous prêtez aux travailleurs. Sans doute n’avons-nous pas entendu les mêmes personnes.

J’entends de part et d’autre beaucoup d’oppositions de principe, c’est pourquoi je voudrais revenir sur l’objectif de l’article 2. Par l’article 1er, qui vise à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021, nous avons en quelque sorte avancé un pied vers la structuration du dialogue social. Il faut désormais déplacer la deuxième jambe pour atteindre l’équilibre, compléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d’organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit …