Renforcer la prévention en santé au travail · Santé au travail
Amendement n° 449 Sans sort
Mme Carole Grandjean LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute à la liste des missions du CNPST celle consistant à déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention.
Dans la mesure où ce nouveau dispositif est prévu par la loi, il apparaît souhaitable d’en faire mention au futur article L. 4641‑2‑1 du code du travail, qui crée le CNPST, structure appelée à remplacer le GPO.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.