M. Denis Masséglia

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervi

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure » II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervie

Après le mot :  « mineurs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « , aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination, ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une impossibilité matérielle de prendre un rendez-vous médical leur permettant d’atteste

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs, aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination, ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une impossibi

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 : « est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69.

Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29°  bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi.

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52.

Supprimer les alinéas 53 à 56.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception du méthane ».

À l’alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « et dans un cadre autre que celui d’un événement sportif, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en plus d’un menu non végétarien ».

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux »

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire, lorsqu’il intervient en application du même II, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le mêm

Avant le 1 er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de sa dotation globale au regard de l’organisation et du fonctionnement actuels de France Télévisions.

Avant le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de sa dotation globale au regard de l’organisation et du fonctionnement actuels de France Télévisions.

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure » II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervie