Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 92 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi.
Exposé sommaire
L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Des modifications ont été apportées à cette mission par le présent projet de loi, et il apparait nécessaire, à termes, de les évaluer.
Un rapport évaluant la mise en oeuvre de cette mission ainsi modifiée permettrait de déterminer si ces transformations sont suffisantes et si d’autres seraient à apporter pour renforcer véritablement l’efficacité de la lutte contre le piratage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.